SCP SEBASTIEN FEUGNET - ERWAN PINC
HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES
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SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE D'HUISSIER DE JUSTICE
La propriété intellectuelle
Les articles L.111-1 et suiv. du Code de la Propriété Intellectuelle confèrent à tout auteur d'une oeuvre de l'esprit un DROIT de PROPRIÉTÉ INCORPORELLE, exclusif et opposable à tous.
Ce droit naît du seul fait de la création de l’œuvre, sans qu'AUCUNE FORMALITÉ DE DÉPOT ou d'enregistrement soit nécessaire.
C'est la différence essentielle avec les créations techniques pour lesquelles un DROIT EXCLUSIF ne peut être obtenu que par DÉPOT d'une DEMANDE de BREVET ou de DESSIN ou de MODELE.
Néanmoins, l'auteur d'une oeuvre de l'esprit a toujours intérêt à établir la DATE de CRÉATION de son oeuvre d'une façon incontestable, surtout s'il s'agit d'une oeuvre littéraire pour laquelle des problèmes d'imitation frauduleuse, de plagiat ou de concurrence déloyale peuvent se présenter. Cette "datation" peut s'effectuer par le dépôt auprès de l’Etude de votre œuvre et par la rédaction d’un procès-verbal de constat.
Cela concerne aussi les logiciels que le Code de la Propriété Intellectuelle a placé sous la protection du droit d'auteur.
Ce droit naît du seul fait de la création de l’œuvre, sans qu'AUCUNE FORMALITÉ DE DÉPOT ou d'enregistrement soit nécessaire.
C'est la différence essentielle avec les créations techniques pour lesquelles un DROIT EXCLUSIF ne peut être obtenu que par DÉPOT d'une DEMANDE de BREVET ou de DESSIN ou de MODELE.
Néanmoins, l'auteur d'une oeuvre de l'esprit a toujours intérêt à établir la DATE de CRÉATION de son oeuvre d'une façon incontestable, surtout s'il s'agit d'une oeuvre littéraire pour laquelle des problèmes d'imitation frauduleuse, de plagiat ou de concurrence déloyale peuvent se présenter. Cette "datation" peut s'effectuer par le dépôt auprès de l’Etude de votre œuvre et par la rédaction d’un procès-verbal de constat.
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Siège Social :
31 rue du Chateau D'Eau à BORDEAUX
Tél : 05.56.90.99.00
Fax : 05.56.90.99.00
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Bureau Secondaire :
36 Place de la Prévôté à CREON
Tél : 05.56.23.00.97
Fax : 05.56.23.31.98
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