SCP SEBASTIEN FEUGNET - ERWAN PINC
HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES
HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES
SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE D'HUISSIER DE JUSTICE
Jeux et Concours
Tous les jeux-concours, quel que soit leur type, doivent avoir un règlement déposé chez un Huissier de Justice avant le début du jeu.
La présence d'un huissier lors du tirage au sort, en revanche, n'est pas obligatoire mais, dans les faits, elle est recommandée.
Les Jeux et Concours répondant à des conditions strictes,
l’Etude se chargera de vérifier la légalité du règlement et si nécessaire le rendre conforme aux exigences légales.
Le règlement fera l’objet d’un procès verbal de constatation.
Vous pouvez également demander à ce que nous soyons présent lors du dépouillement ou du tirage pour garantir la bonne application du règlement.
La présence d'un huissier lors du tirage au sort, en revanche, n'est pas obligatoire mais, dans les faits, elle est recommandée.
Les Jeux et Concours répondant à des conditions strictes,
l’Etude se chargera de vérifier la légalité du règlement et si nécessaire le rendre conforme aux exigences légales.
Le règlement fera l’objet d’un procès verbal de constatation.
Vous pouvez également demander à ce que nous soyons présent lors du dépouillement ou du tirage pour garantir la bonne application du règlement.
Siège Social :
31 rue du Chateau D'Eau à BORDEAUX
Tél : 05.56.90.99.00
Fax : 05.56.90.99.00
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Tél : 05.56.90.99.00
Fax : 05.56.90.99.00
Bureau Secondaire :
36 Place de la Prévôté à CREON
Tél : 05.56.23.00.97
Fax : 05.56.23.31.98
36 Place de la Prévôté à CREON
Tél : 05.56.23.00.97
Fax : 05.56.23.31.98
